Pacte civil de solidarité

Un PACS (acronyme de Pacte Civil de Solidarité) est un contrat français conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie en commun. Il donne des droits et obligations aux partenaires.

Sommaire

1 Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf : 2 Incidence sur l'homosexualité 2.1 Articles connexes 3 Lien externe

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf :

• entre parents/enfants (/grand-parents) et alliés proches ,
• si l'un des partenaires est déjà  marié,
• si l'un des deux a déjà  pacsé,
• si l'un des deux est mineur (même s'il est émancipé)

C'est une amélioration du certificat de concubinage notoire, certains disent mariage allégé, entre deux personnes (de sexe différent ou non encore que, le concubinage ne soit pas obligatoire pour conclure un PACS).

Incidence sur l'homosexualité

On en conclut abusivement que son originalité réside dans la reconnaissance de la famille homosexuelle, qui désormais aurait un statut. En réalité, la loi interdit d'enregistrer si les personnes concluant un PACS sont de même sexe ou non. Les pacsés sont des personnes ayant conclu un PACS.

Le PACS est ressenti différemment par les homosexuels : reconnaissance sociale de l'existence du couple homosexuel pour les uns, c'est aussi le symbole d'une fermeture au mariage homosexuel pour d'autres. En effet, si, pour la première fois dans la société française des couples homosexuels peuvent jouir de droits qui avaient jusqu'ici été réservés aux hétérosexuels (comme le rapprochement de conjoints pour les fonctionnaires ou la déclaration commune des revenus pour le calcul de l'imposition), c'est aussi la seule solution qui leur est, pour l'instant, proposée. Or, le PACS n'est pas un mariage. On peut en effet lister les différences principales suivantes :

• le PACS se signe en tribunal d'instances et non à  la mairie, sans cérémonie ni témoins ;
• des pacsés ne peuvent pas hériter l’un de l’autre ;
• l'imposition commune n'est possible qu'après trois ans de PACS ;
• le PACS ne donne pas droit à  diverses prestations compensatoires, à  l'allocation veuvage, etc. ;
• impossibilité d'adoption ;
• le PACS peut être résilié par l'un des deux pacsés, sans nécessité de décision commune, et l'est automatiquement en cas de mariage de l'un des deux, qui n'est pas rendu impossible par la contraction d'un PACS préalable.

De fait, si un couple hétérosexuel pacsé peut, pour profiter de ces avantages, décider d'opter plus tard pour le mariage, un couple homosexuel ne le peut pas : le PACS et ses limitations reste la seule possibilité. C'est donc, pour certains, une forme de discrimination et d'injustice.

Articles connexes

• Homosexualité et religion
• mariage homosexuel.

Lien externe

• http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1002-NXFAM260.html : Site officiel expliquant les modalités, les droits et devoirs du PACS