Service public
| Cet article fait doublon avec un autre article. Il a été demandé de les fusionner sur la page de discussion. Merci de n'y apporter aucune modification tant que cette fusion n'aura pas été effectuée et que ce message n'aura pas disparu. |
Un service public est une activité qui s'exerce sous le contrà´le des pouvoirs publics. On distingue parmi les fonctions de service publics celles qui relèvent des fonctions régaliennes, liées à la souveraineté de l'État, de celles qui relèvent du secteur marchand. Ces dernières doivent répondre à un besoin d'intérêt général, considéré comme essentiel ou stratégique, et que le fonctionnement normal du marché ne pourrait pas assurer. Il n'existe pas à vrai dire de définition parfaite et objective du service public. En réalité est service public ce que la puissance publique considère comme tel. Le service public suppose, en principe, que la mission dévolue par l'autorité de tutelle, appelée le régulateur, soit clairement définie, et, généralement, un financement public, partiel ou total.
L'expression service public correspond à une notion particulièrement développée en France pour des raisons historiques, même si elle désigne souvent, au pluriel, les administrations et les entreprises publiques. Elle n'a pas vraiment d'équivalent à l'étranger, particulièrement dans les pays anglo-saxons.
En France, « service public » peut désigner autant le concept général, objet de cet article, qu'un type de service, par exemple la distribution de l'électricité, ou même l'entreprise qui assure ce service, par exemple EDF. L'ouverture des monopoles publics, sous la pression de l'Union européenne, va contribuer à clarifier ces notions.
| Sommaire |
|
2 Grands principes du service public 3 Modalités de gestion 4 Le service public et l'Europe 5 Exemples d'activités relevant du service public en France 6 Voir aussi |
Confusions à éviter
On confond souvent le « service public » avec les grandes et « entreprises publiques » nationales comme la SNCF ou EDF. Or, un service public peut :
On a tendance également à confondre service public et monopole. Or de nombreux services publics sont exercés dans un cadre concurrentiel : par exemple les télécommunications, l'audiovisuel... Dans certains cas, il y a effectivement monopole quand le service utilise des infrastructures qu'il serait trop onéreux, voire absurde de dupliquer pour introduire la concurrence : cela correspond à une situation de monopole naturel. C'est le cas par exemple du réseau ferroviaire, du réseau de transport de l'électricité... Notons que même dans ce cas une gestion privée est possible ; voir la situation du réseau ferroviaire dans les différents pays.
Grands principes du service public
Quelques grands principes régissent le service public :- La continuité du service : ce principe, qui a une valeur constitutionnelle, paraît évident. En effet, c'est parce que la puissance publique lui reconnaît une importance particulière, sur le plan social, qu'un service est considéré comme appartenant à la catégories des services publics. Il répond à un besoin essentiel qui doit être satisfait en permanence.
- l’adaptation du service : condition nécessaire pour suivre l’évolution des besoins d'intérêt général. cette conditions justifie les mutations qui interviennent régulièrement dans les services publics, qui doivent s'adapter tant aux progrès de la technique qu'à l'évolution de la demande sociale.
- l’égalité de traitement : toute discrimination entre usagers est exclue tant dans l'accès au service que dans l'usage. C'est une extension du principe d'égalité devant la loi établi dans la déclaration universelle des droits de l'homme. De ce principe découle la péréquation des tarifs qui fait qu'un abonné à l'électricté ou au téléphone paie le même prix quelle que soit sa situation géographique.
- la neutralité : c'est la condition de l'universalité du service, qui implique notamment le principe de laà¯cité.
- la gratuité du service : elle n'est pas obligatoire et implique le financement du service par la collectivité. Elle n’exclut pas l’existence de redevances spécifiques imposées aux usagers.
Les services publics peuvent être gérés selon différentes modalités :
La politique de l'Union européenne est basée avant tout sur le principe de la libre concurrence, nécessaire pour créer un marché européen unique. C'est dans cet esprit que la Commission a mené une politique de libéralisation des principaux services dits « d'intérêt économique général » (SIEG). les secteurs concernés sont : l'énergie (gaz et électricité), les transports (tous modes), les services postaux et les télécommunications.
Elle veille tout particulièrement à ce que les financements de service public par les États ne faussent pas le jeu de la concurrence, et en particulier sur les points suivants :
• que la qualification de SIEG ne soit pas donnée à des
services qui relèvent en fait du marché concurrentiel ;
Certains services ont cependant été reconnus comme service d'intérêt général au travers de la jurisprudence de la cour européenne de Justice. A titre d'exemple, la Cour a reconnu comme SIEG (dans certaines conditions précises) :
Le financement des SIEG est laissé à l'appréciation des États : il peut provenir soit d'une redevance perçue auprès des usagers, soit d'une compensation de service public allouée par l'État, soit d'une péréquation entre activités rentables et non rentables de l'exploitant, soit de ressources commerciales complémentaires (exemple des ressources publicitaires pour la télévision), soit d'une combinaison de ces différentes ressources.
Modalités de gestion
On distingue des services publics administratifs, qui relèvent des fonctions régaliennes de l'État (défense, police, justice, impà´ts...), qui sont généralement gérés directement par des administrations de l'État, et des services publics industriels et commerciaux, qui peuvent être gérés par des établissements publics et aussi par des sociétés commerciales privées.Le service public et l'Europe
L'Union européenne reconnaît l'importance du service public, qu'elle nomme « service d'intérêt général » (ou SIG) qu'elle qualifie d' « élément clef du modèle européen de société », et distingue parmi ces services ceux qui relèvent du secteur marchand, qualifiés « d'intérêt économique général » (SIEG). Cependant, il n'existe pas de réglementation spécifique du service public au niveau européen. Ce sujet reste de la compétence des États membres, ou des collectivités locales.
• qu’il n’y ait pas d’interférences négatives sur les marchés
ouverts à la concurrence en dehors du service public.
Pour permettre l'introduction de la concurrence dans les services, la Commission pousse à la scission de la gestion des infrastructures (lorsque celles-ci relèvent d'un monopole naturelle) de l'exploitation des services, tous les exploitants devant se voir reconnu un droit d'accès égal à l'infrasstructure. C'est ce qui a été fait pour les télécommunications (au niveau de la boucle locale), l'énergie (gaz et électricité), les chemins de fer, les ports et aéroports. Exemples d'activités relevant du service public en France
Secteur marchand
Secteur non marchand
Fonctions régaliennes (pour mémoire)
Voir aussi
Délégation de service public Secteur public en France
